Notre Mission

Vu le décret no 2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement :

Sur        rapport du Ministre de la Communication ;

Après avis du Conseil Supérieur de la Communication ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ;

DÉCRÈTE :

CHAPITRE PREMIER :  DE LA CRÉATION

Article premier : Il est créé, en République du Niger, un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nigérienne de Diffusion », en abrégé « AND ».

Article 2 : L’Agence Nigérienne de Diffusion est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière.

Article 3 : L’Agence Nigérienne de Diffusion est placée sous la tutelle technique du ministre chargé de la communication et la tutelle financière du ministre chargé des finances,

Article 4 : Le siège de l’Agence Nigérienne de Diffusion est fixé à Niamey. I.I peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration approuvée par le Ministre chargé de la Communication.

CHAPITRE II :       DE LA MISSION

 

Article 5 : L’Agence Nigérienne de Diffusion assure une mission de service public.

Elle a pour objet d’assurer le multiplexage, le transport et la diffusion des programmes des services de communication audiovisuelle à travers notamment la gestion des émetteurs sur tout le territoire national.

CHAPITRE III : DES RESSOURCES    

Article 6 : Les ressources de l’Agence Nigérienne de Diffusion sont constituées de :

  • subventions de l’État, des collectivités publiques et de tout autre organisme public ou privé ;
  • produits des droits et redevances d’insertion des multiplex :

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  • produits des droits et redevances de diffusion des programmes des services de communication audiovisuelle ;
  • produits des offres de location des capacités ; 
  • produits des offres de service de colocation ;
  • produits de la vente des terminaux et accessoires ;
  • produits de toute autre prestation de service ;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi ; 
  • dons et legs régulièrement autorisés.

CHAPITRE IV: DES ORGANES

Article 7 : Les organes de l’Agence Nigérienne de Diffusion sont :

  • le Conseil d’Administration ;
  • la Direction Générale :
  • le Comité d’établissement.

    Article 8 : L’Agence Nigérienne de Diffusion est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

    CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

    Article 9 : Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nigérienne de Diffusion sont fixées dans les Statuts approuvés par décret pris en Conseil des Ministres.

    Article 10 : Les modalités de transfert et de cession du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que du personnel affectés aux activités de transport et de diffusion des programmes radiophoniques et télévisuels de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Niger (ORTN) à l’Agence Nigérienne de Diffusion, sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.